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Maladies professionnelles amiante 2026 : à qui le décret s'applique
Réglementation 4 Oct 2026

Maladies professionnelles amiante 2026 : à qui le décret s'applique

Le décret n° 2026-902 du 24 septembre 2026 modifie plusieurs tableaux de maladies professionnelles du code rural (tableaux 5 bis, 10, 21, 22, 25, 26 et 29). Voici à qui il s’applique, et ce qu’un jeune certifié doit en retenir.

Ce que dit le décret publié le 29 septembre 2026

Le décret n° 2026-902 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d’établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au code rural et de la pêche maritime, publié par Légifrance au Journal officiel du 29 septembre 2026, mentionne l’amiante dans son dispositif, mais il s’adresse à des médecins-conseils et à des caisses, pas à des employeurs ni à des entreprises de diagnostic. C’est un texte de procédure.

Selon le décret n° 2026-902, ses dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2026. Elles s’appliquent, précise le texte, aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de cette date, ce qui fait de ce document médical la seule pièce qui décide du régime applicable à un dossier. Le repère est donc le certificat médical initial. Un seul critère.

Les examens retirés des tableaux, et celui de l’amiante

Le décret n° 2026-902 est pris en application du décret en Conseil d’Etat n° 2026-900 du 24 septembre 2026, lui-même pris conformément au 1° du I de l’article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; selon le décret n° 2026-902, cette chaîne de textes aboutit à une modification du cinquième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, une information que le texte du décret n° 2026-900 ne nous permet pas de vérifier directement. Selon son objet, tel que Légifrance le publie, le décret supprime certains examens complémentaires des modalités d’établissement du diagnostic. L’intention est claire : retirer des examens.

Pour l’amiante, le décret n° 2026-902 intervient en première colonne du tableau n° 47, relatif aux affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante, et c’est au A de ce tableau que se situe la modification qui nous intéresse. L’extrait du décret dont nous disposons ne permet toutefois pas de vérifier la formule exacte qui y est modifiée. Nous n’en dirons pas plus. Pour la rédaction finale, ouvrez le texte intégral sur Légifrance : c’est lui qui fait foi, pas un résumé.

Deux autres modifications, visibles dans l’extrait, sont du même ordre. Au tableau n° 26, relatif aux maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine, le mot « épicutanés » est supprimé en première colonne, et au tableau n° 42, relatif au cadmium et à ses composés, les mots « radiologiquement confirmée par examen » sont supprimés, selon le décret n° 2026-902. Deux substances sans rapport avec l’amiante. Même logique : des mentions d’examens sortent des libellés.

À qui le décret s’applique, et à qui il ne s’applique pas

Selon le décret n° 2026-902 publié sur Légifrance, la rubrique « publics concernés » désigne les personnes exposées aux risques professionnels mentionnés aux tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime. Quatre groupes y figurent :

Aucun de ces groupes n’est défini par le métier de diagnostiqueur immobilier. Le décret ne vise donc pas directement le métier. Ce que devient le tableau amiante du régime général n’apparaît pas dans les textes que nous avons lus, et nous ne le supposons pas : le texte publié sur Légifrance le dira, si changement il y a. Mieux vaut vérifier que déduire.

Pour l’exposition propre à votre futur métier, notre article amiante inhalée : maladies professionnelles et protection des diagnostiqueurs salariés traite des protections, là où ce décret ne fait que régler une procédure de diagnostic médical pour un régime précis.

Comment lire le texte vous-même

Légifrance référence ce décret sous le NOR AGRS2623481D, au JORF n°0227 du 29 septembre 2026, texte n°10. Le site propose la version initiale et renvoie vers une version consolidée. Un décret de ce type se lit en trois temps : la date d’entrée en vigueur, la liste des publics concernés, puis l’objet, qui dit en quelques lignes pourquoi le texte existe.

Cette lecture prend peu de temps, et elle protège d’une erreur fréquente chez qui débute : prêter à un texte des effets qu’il n’a pas. Ici, le titre parle de code rural. Le public concerné le confirme. Vous n’avez pas besoin de maîtriser le droit de la sécurité sociale pour le voir.

Les arrêtés sur le fonds amiante : des nominations, pas des droits

Il peut exister par ailleurs des arrêtés distincts relatifs à la composition d’instances telles qu’un conseil de surveillance d’un fonds dédié à l’amiante. Le décret n° 2026-902, qui porte uniquement sur les modalités d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles agricoles, ne traite pas de ce sujet et ne permet donc pas de le détailler ici sans source vérifiable. Pour connaître la composition exacte d’une telle instance à une date donnée, consultez directement Légifrance. De tels textes, quand ils existent, règlent la composition d’une instance ; ils ne créent pas de nouveaux droits pour les salariés.

Ce que cela change pour un premier poste

Le doute du jeune certifié tient en une phrase : « je n’ai pas assez d’expérience pour postuler ». Ces textes ne l’alimentent pas. Aucun des trois extraits ne fixe de condition d’ancienneté pour entrer dans le métier, aucun ne traite de recrutement, et aucun ne dit qu’un débutant serait moins bien protégé ou moins bien reconnu qu’un collègue chevronné. Une candidature ne se joue pas là.

Le risque amiante reste pourtant une réalité du métier, puisqu’on intervient au contact de matériaux susceptibles d’en contenir. Il se pose dès le premier poste, pas après dix ans de pratique. La question utile à un futur employeur porte sur l’organisation de la prévention dans l’équipe et sur les équipements de protection fournis. Elle se pose légitimement, même sans expérience.

Deux autres questions pèsent davantage dans une recherche de premier poste : le niveau de salaire et le lieu. Sur la première, notre article sur le salaire de diagnostiqueur immobilier débutant et ce qu’il vaut réellement donne les éléments. Sur la seconde, l’emploi de diagnostiqueur immobilier en Île-de-France et les postes salariés offre un premier terrain de lecture.

Gardez l’adresse du décret sous la main : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054909480. Si un recruteur l’évoque, vous saurez de quel régime il parle.

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Questions fréquentes
Le décret 2026-902 s'applique-t-il aux diagnostiqueurs immobiliers ?
Non, ce décret s'adresse aux médecins-conseils et aux caisses de sécurité sociale, pas aux diagnostiqueurs ni aux entreprises de diagnostic. Il s'agit d'un texte de procédure qui modifie les modalités d'établissement du diagnostic des maladies professionnelles auprès des organismes de reconnaissance, pas les pratiques de terrain des diagnostiqueurs certifiés.
À partir de quand le décret 2026-902 entre-t-il en vigueur ?
Le décret entre en vigueur le 30 septembre 2026 et s'applique aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de cette date. C'est ce certificat médical qui détermine le régime applicable à chaque dossier.
Qu'est-ce que le décret modifie concrètement sur l'amiante ?
Le décret supprime certains examens complémentaires des modalités d'établissement du diagnostic des maladies liées à l'amiante, notamment dans le tableau 47 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante. Pour connaître les détails exacts des modifications, il faut consulter le texte intégral publié sur Légifrance, qui seul fait foi.
Pourquoi un diagnostiqueur en CDI doit-il comprendre ces modifications ?
Bien que le décret ne s'adresse pas directement aux diagnostiqueurs, comprendre l'évolution du cadre réglementaire des maladies professionnelles liées à l'amiante aide à mieux saisir les enjeux sanitaires du métier. L'amiante et les maladies professionnelles sont des sujets essentiels pour un débutant qui veut exercer de manière responsable.
Y a-t-il d'autres substances affectées par ce décret ?
Oui, le décret 2026-902 modifie également les tableaux relatifs à d'autres maladies professionnelles : la chlorpromazine (tableau 26) et le cadmium et ses composés (tableau 42). Dans tous les cas, les modifications portent sur la suppression d'examens complémentaires des libellés diagnostiques. La certification du diagnostiqueur couvre l'ensemble des risques professionnels liés à l'immobilier, dont l'amiante fait partie.
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