L’arrêté du 9 octobre 2026 fixe le contenu de la notice jointe aux baux d’habitation, et le DPE figure parmi les pièces remises au locataire. Ce que cela implique, et n’implique pas, pour un diagnostiqueur salarié qui débute.
Une notice que vous ne rédigez pas, mais dont votre DPE fait partie
L’arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, publié par Légifrance (Journal officiel), porte sur un document que vous ne rédigerez jamais. Le bailleur le joint au bail. Vous, vous fournissez l’une des pièces dont il parle : le DPE.
D’après le résumé de cet arrêté sur Légifrance, le bailleur est tenu de remettre au locataire, lors de la signature du contrat, un certain nombre de documents, et notamment un dossier de diagnostic technique incluant le diagnostic de performance énergétique. Votre rapport voyage donc avec le bail, les annexes et les autres diagnostics. Le locataire ne distingue pas le travail d’un débutant de celui d’un confrère plus ancien. Il reçoit un DPE. Seule la qualité du document change.
L’annexe de l’arrêté fixe le contenu de la notice d’information annexée à certains contrats de location. Elle s’ouvre sur un préambule, puis sur un chapitre consacré à l’établissement du bail, avec la forme et le contenu du contrat, puis sa durée. Les passages relatifs au DPE ne figurent pas dans l’extrait dont cet article dispose, et rien dans l’intitulé du texte ne vise directement le diagnostiqueur. L’objet reste une notice d’information.
Le fait qu’un arrêté de 2026 modifie celui de 2015 indique que cette notice se met à jour au fil des règles. Vous n’avez pas à la réciter. Il suffit de savoir qu’elle existe, et que votre rapport s’inscrit dans le dossier qu’elle accompagne.
Classes F et G : la frontière que le texte met en avant
Le résumé de l’arrêté publié par Légifrance mentionne un cas à part : depuis le 24 août 2022, lorsqu’un logement est classé F ou G par le DPE, on parle de passoire thermique. Le résumé l’introduit par « toutefois », ce qui le sépare de la règle générale de remise des documents. L’extrait s’arrête avant d’en donner les conséquences. Cet article ne les devinera pas.
Pour vous, l’enseignement est simple. La lettre que votre logiciel affiche sert de repère à un texte officiel, et la frontière passe entre E et F. Une saisie fausse qui déplace un logement d’une classe E à une classe F, ou l’inverse, ne reste donc pas un détail technique : elle le fait passer de l’autre côté d’une ligne que les textes officiels tracent noir sur blanc. Relisez chaque donnée.
Notre article sur l’identification des erreurs de saisie du DPE avant contrôle décrit la relecture à mener avant de valider un rapport.
Trop jeune pour postuler : ce que l’arrêté ne vous demande pas
Le doute tient souvent en une phrase : sans terrain, on n’aurait pas sa place devant un rapport qui finira annexé à un bail, lu par un locataire et par un bailleur. L’arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015, tel qu’il figure sur Légifrance, ne vise à aucun moment le diagnostiqueur ni son expérience ; les extraits disponibles, limités au sommaire et aux dispositions finales, ne permettent toutefois pas d’affirmer que l’annexe complète, non consultée ici, soit totalement muette sur ce point.
Votre rapport sera lu comme n’importe quel autre DPE du dossier. Le niveau d’exigence est le même pour tous. Une méthode rigoureuse compense en partie le manque de recul, à condition de relire et de garder la trace de ce que l’on a vu.
En CDI ou en CDD, vous travaillez dans le cadre d’une entreprise, avec des collègues plus anciens et un encadrement. Les entreprises qui passent par DiagTalent forment des diagnostiqueurs qui n’ont encore aucune expérience : le premier poste sert à apprendre le terrain, pas à le maîtriser déjà. Dans une annonce, repérez si l’entreprise parle d’accompagnement des premiers rapports. Cette mention renseigne davantage qu’une ligne sur l’expérience souhaitée.
Vous cherchez aussi un ordre de grandeur de salaire, les domaines qui ouvrent le plus de portes et les régions qui recrutent. Les textes cités ici ne donnent ni chiffre de salaire ni répartition par région, et un chiffre sans source n’aiderait personne. Ce que l’on peut établir tient à l’objet même de l’arrêté : le DPE est remis pour les logements loués comme résidence principale, donc partout où se signent des baux d’habitation. Pour mesurer ce que les propriétaires attendent aujourd’hui, lisez notre article sur la demande d’efficacité énergétique des propriétaires.
Quatre habitudes à prendre dès le premier rapport
Rien de ce qui suit ne vient de l’arrêté : c’est de la pratique de métier. Mais chaque point répond à ce que le texte met en jeu, un DPE remis à un locataire, avec une classe qui compte.
- Relire les données avant de valider : chaque valeur saisie doit correspondre à ce que vous avez constaté sur place, pièce par pièce.
- Garder la trace du constat : photos, notes et mesures conservées permettent de répondre si le rapport est questionné plus tard.
- Soigner la lisibilité : le locataire lit une étiquette et un rapport, pas votre logiciel. Une conclusion claire évite les malentendus.
- Tenir la distance avec le client : une classe ne se négocie pas, même quand un propriétaire espère une meilleure lettre.
La frontière entre une saisie discutable et un DPE de complaisance, avec la vérification de l’ADEME et la responsabilité du salarié, fait l’objet d’un autre article : DPE de complaisance : vérification ADEME et responsabilité du salarié. Lisez-le avant votre premier poste, pas après.
Avant l’entretien : lire le texte à la source
L’arrêté porte la date du 9 octobre 2026. Lisez-le sur Légifrance plutôt qu’à travers un résumé, y compris celui qui sert de base à cet article. Le résumé donne le principe, l’annexe donne la structure de la notice, et seule la lecture du texte complet dira ce que l’extrait ne montre pas.
Vous saurez alors situer votre rapport dans le dossier remis au locataire. Et expliquer pourquoi une lettre F ou G n’est jamais anodine.
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