Depuis 2024, le repérage de l’amiante avant travaux s’étend aux ouvrages de génie civil et infrastructures de transport. Un cadre réglementaire strict qui impacte maîtres d’ouvrage et diagnostiqueurs.
Un périmètre étendu au-delà des bâtiments
Longtemps limité aux immeubles bâtis, le repérage de l’amiante avant travaux s’est progressivement étendu. L’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers fixe désormais les conditions pour un univers bien différent : ponts, viaducs, tunnels, canalisations, routes, voies ferrées et tous les ouvrages d’art.
Cette extension répond à une réalité du terrain : l’amiante a longtemps été utilisée dans les matériaux de construction civile, notamment les matériaux de jointage, d’étanchéité ou de calorifugeage des équipements. Avant d’entreprendre des travaux sur ces structures, identifier la présence d’amiante devient une obligation légale. C’est un changement majeur pour les maîtres d’ouvrage qui gèrent ces ouvrages et pour les professionnels qui les accompagnent.
Qui réalise le repérage, et selon quel cadre ?
L’arrêté du 4 juin 2024 définit l’opérateur de repérage comme la personne physique qui réalise la mission de repérage de l’amiante dans un ouvrage de génie civil, une infrastructure de transport ou un réseau. Il ne s’agit pas d’une qualification au sens du droit du travail classique, mais d’une aptitude à conduire une opération technique et de documentation très encadrée.
L’opérateur doit maîtriser plusieurs compétences : identifier les zones où l’amiante a pu être utilisée, prélever des échantillons selon les méthodes normalisées, analyser les résultats, et documenter ses conclusions. Ces missions s’inscrivent dans un programme de repérage : le document qui liste les ouvrages concernés et définit le périmètre géographique des investigations. C’est le maître d’ouvrage qui commande ce programme, généralement avant de lancer un appel d’offres pour les travaux eux-mêmes.
Contrairement au diagnostic immobilier classique, le repérage d’amiante en génie civil ne dispose pas d’une certification professionnelle harmonisée au niveau national. Cela signifie qu’il n’existe pas un parcours unique ou un titre reconnu « diagnostiqueur d’amiante en ouvrages d’art ». Les professionnels qui s’engagent dans ce domaine doivent justifier d’une formation théorique solide et d’une pratique éprouvée, souvent validée par les donneurs d’ordre eux-mêmes.
Les conditions du repérage et les impossibilités techniques
L’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers prévoit que le repérage doit couvrir toutes les zones du périmètre définies par le programme de travaux. Mais la réalité du terrain pose des défis : certains éléments sont techniquement inaccessibles, d’autres exigent un arrêt complet de la circulation, d’autres encore se situent à des profondeurs ou altitudes qui rendent l’accès trop dangereux.
C’est là qu’intervient la notion d’aménagement : quand l’enquête technique est objectivement impossible, l’opérateur de repérage doit documenter précisément pourquoi et proposer une approche alternative. Cela peut prendre la forme d’une investigation partielle, d’une évaluation du risque basée sur la bibliographie constructeur, ou d’une recommandation de précautions lors des travaux. Cette démarche amiante n’est jamais une abdication face à la difficulté : c’est une gestion structurée du risque.
Des dispenses d’obligation de repérage sont possibles dans certains cas, toujours encadrées par l’arrêté du 4 juin 2024. Elles interviennent notamment quand le donneur d’ordre dispose déjà d’une documentation suffisante attestant l’absence d’amiante, ou quand l’ouvrage a été construit après l’interdiction de l’amiante en France. Mais ces dispenses doivent être justifiées et documentées aussi précisément que le repérage lui-même.
Obligations du maître d’ouvrage et articulation avec les travaux
Le maître d’ouvrage porte la responsabilité de la commande du repérage. C’est lui qui define le programme de travaux, c’est-à-dire la liste des opérations qui seront réalisées sur l’ouvrage : démolition, décapage, rénovation, renforcement, etc. C’est à partir de ce programme que l’opérateur de repérage délimite son périmètre d’investigation.
Une question régulièrement posée : à quel moment lancer le repérage ? L’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers exige que le repérage soit conduit avant le lancement des travaux eux-mêmes. En pratique, cela signifie : avant la demande de devis ou l’appel d’offres. Cette chronologie est essentielle pour que l’entreprise de travaux puisse prévoir l’équipement de sécurité adéquat, les délais, et le budget relatifs à la gestion de l’amiante.
Une fois le repérage livré, ses conclusions restent valables tant que le programme de travaux n’a pas changé. Si le projet évolue—ajout d’une zone, modification de la nature des travaux—un repérage complémentaire doit être envisagé.
Lien avec le code du travail et l’article R. 4412-97
L’ensemble du cadre du repérage d’amiante en génie civil s’appuie sur l’article R. 4412-97 du code du travail, tel que précisé par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations. Cette base légale impose que le repérage soit conduit selon des modalités techniques et des méthodes d’analyse précisées par arrêtés ministériels, ce qui permet à la réglementation d’évoluer avec les bonnes pratiques.
Le code du travail considère le repérage comme une étape préalable de prévention du risque amiante. L’entreprise de travaux qui interviendra ultérieurement bénéficiera des résultats du repérage pour adapter son protocole de sécurité et sa gestion des déchets. Les ouvriers sont ainsi protégés d’une exposition inattendue à l’amiante.
Pour les professionnels envisageant une reconversion ou une spécialisation, comprendre ce que le repérage d’amiante évite, et à qui, c’est saisir l’enjeu sanitaire réel du métier. La prévention des risques est au cœur du secteur du diagnostic immobilier et du génie civil.
Analyse des matériaux et normes techniques
Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations précise que les arrêtés du ministre chargé du travail définissent les méthodes d’analyse. En pratique, cela signifie que les prélèvements doivent être analysés selon des protocoles validés, dans des laboratoires accrédités. Il n’y a pas de raccourci possible : identifier l’amiante requiert une analyse au microscope (généralement en microscopie électronique à transmission, MET) ou par diffraction des rayons X.
L’opérateur de repérage ne devient expert que s’il maîtrise cette chaîne complète : repérage visuel des matériaux suspects, prélèvement respectueux des protocoles, transmission au laboratoire, interprétation des résultats, documentation des conclusions. C’est un métier à part entière, souvent exercé par des diagnostiqueurs expérimentés en immobilier qui ont étendu leurs compétences, ou par des ingénieurs spécialisés en durabilité des ouvrages.
Perspective 2026 : la consolidation d’une pratique
L’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers est la traduction réglementaire d’une exigence qui s’impose progressivement : aucun travail sur un ouvrage d’art ancien ne doit débuter sans certitude sur la présence ou l’absence d’amiante.
En 2026, cette obligation sera normalisée. Les appels d’offres des collectivités et des maîtres d’ouvrage privés intégreront systématiquement une phase de repérage. Les entreprises de travaux l’attendront dans le dossier de consultation. Les assureurs la demanderont comme preuve de diligence.
Pour les professionnels en insertion ou en reconversion, le secteur du diagnostic émerge comme un élément clé de la transition écologique et de la prévention des risques sanitaires. Se reconvertir dans un métier de la transition écologique sans repartir de zéro est une trajectoire qui trouve naturellement sa place dans le repérage d’amiante et l’ensemble du diagnostic technique du bâti.
L’arrêté du 4 juin 2024 fixe un cadre stable et lisible. Maîtres d’ouvrage et opérateurs de repérage disposent désormais d’une base légale claire pour exercer leurs responsabilités respectives. C’est un progrès pour la sécurité des chantiers et la santé des travailleurs.
Déposer votre candidature
DiagTalent met les candidats en relation avec des entreprises qui forment et recrutent, en contrat salarié. Le dépôt est gratuit, sans engagement, et vos données ne sont jamais diffusées sans votre accord.
